Vendre un logement en copropriété exige le mesurage Loi Carrez

Vous aviez une location située dans une copropriété et maintenant vous désirez vendre ce logement ; vous ne pouvez pas vous servir du mesurage Loi Boutin pour la vente, il vous faut impérativement un mesurage Loi Carrez.

Malgré une similarité importante, les deux mesurages ne sont pas à confondre car les superficies prises en compte ne sont pas les mêmes.

Le mesurage Loi Carrez doit être mentionné dans l'acte de vente dès lors que le bien a une superficie d'au moins 8m².

Les vérandas, certains soussols, les combles aménagés ou non, les greniers et les autres dépendances du logement sont intégrés au calcul Loi Carrez dès que la hauteur est supérieure à 1.80m.

Les espaces comblés par les murs, cloisons, portes, fenêtres ou escaliers sont à déduire de la surface privative obtenue.

Le recours à un professionnel est conseillé car l'acquéreur a le droit de demander, par voie judiciaire, une diminution du prix s'il découvre dans l'année qui suit la vente, que la surface réelle est inférieure au minimum de 5% que celle indiquée dans l'acte.

Cette baisse de prix se fera au prorata du nombre de m² manquants.

En passant par un professionnel, le vendeur pourra lui demander réparation.