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Certains biens exigent l'ERNMT
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve votre bien immobilier à vendre ou à louer afin de savoir si un ou plusieurs PPR existe(nt) sur le territoire de celle-ci.
Si tel est le cas, il vous faudra demander un formulaire d'ERNMT en mairie.
Ce formulaire peut être rempli par vos soins ou par le diagnostiqueur immobilier choisi pour accomplir vos autres diagnostics.
L'ERNMT informe le futur occupant des risques naturels, miniers et technologiques que le bien bâti ou non et les occupants peuvent subir.
Une situation en zone sismique implique également un ERNMT.
Si des travaux sont imposés dans le cadre d'un PPR quel que soit sa nature, il est à notifier sur l'ERNMT s'ils ont été réalisés ou non.
Une déclaration des sinistres doit être jointe au formulaire si une indemnisation a eu lieu au titre de catastrophe naturelle et ce pour toute acquisition faite après juin 2006 même s'il y a eu plusieurs ventes entre temps.
