Les exigences de diagnostics immobiliers lors d'une vente
La vente d'un bien immobilier impose un DPE dès le début du projet car la classe de l'étiquette énergie doit apparaitre dans l'annonce.
L'acquéreur peut aussi demander le DPE lors de sa visite.
Le diagnostic amiante, plomb, gaz et électricité sont en fonction soit de l'année de construction soit de l'âge de l'installation de l'énergie.
La situation géographique est le critère d'accomplissement pour le diagnostic termites, mérules ou encore l'ERNMT.
La présence d'une piscine (ou d'un spa) enterrée impose le diagnostic du même nom.
Si le raccordement à l'égout n'est pas réalisé, il est impératif de faire le diagnostic assainissement par le service public d'assainissement non collectif de votre commune.
Les ventes dans une copropriété doivent en plus posséder le mesurage Loi Carrez indiquant la surface privative du logement.
Tous ces diagnostics immobiliers doivent être valides au moment de la signature.
S'il en manque un, l'acquéreur peut selon les cas demander l'annulation de la transaction ou demander un dédommagement au propriétaire vendeur qui engagera par ce fait sa responsabilité.